PARTIE I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Acheteurs & Lecteurs)

Article 1 : Objet et Description des Produits

Les présentes conditions régissent la vente au numéro ou par abonnement de la publication internationale d’art Terres d’Artistes Magazine déclinée sous deux formats :

• Le format Papier (Produit Physique) : Magazine imprimé haute qualité, proposé au tarif unitaire de 9,50 € (hors frais de port et d’emballage).
• Le format Numérique (Produit Immatériel) : Magazine consultable en ligne ou téléchargeable (format PDF ou liseuse), proposé au tarif unitaire de 4,90 €.

Les caractéristiques principales des produits, les thématiques et les numéros disponibles sont présentés de manière exhaustive sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Article 2 : Tarifs et Modalités de Paiement

2.1 Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). En vertu du statut de micro-entrepreneur / entreprise individuelle de l’Éditeur, la TVA peut être non applicable (selon l’article 293 B du CGI, mention précisée sur facture le cas échéant). Pour le format papier, les frais d’expédition (port, conditionnement) sont calculés avant la validation finale du panier. Aucun frais de livraison n’est applicable aux formats numériques. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

2.2 Paiement : Le paiement est exigible en totalité et immédiatement au jour de la commande. Le règlement s’effectue de manière sécurisée par carte bancaire via les passerelles de paiement intégrées au Site (Stripe, PayPal ou tout autre système de paiement chiffré sécurisé).

Article 3 : Commande et Accès au Contenu

3.1 Validation : Le processus de commande comprend la sélection des produits, l’ajout au panier, la complétion des données de facturation/livraison, et l’acceptation expresse des présentes CGV. Toute commande validée et payée vaut acceptation irrévocable des prix et de la description des Produits.

3.2 Accès aux Produits Numériques : Dès confirmation du paiement, un lien d’accès ou de téléchargement unique est automatiquement envoyé à l’adresse email renseignée par le Client. Ce contenu numérique est strictement destiné à un usage personnel, privé et non commercial. Toute reproduction, partage, mise à disposition sur un réseau ou revente est pénalement répressible au titre de la contrefaçon.

Article 4 : Livraison et Réception (Format Papier uniquement)

Les magazines papiers sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les livraisons sont assurées à l’échelle internationale. Les délais de transport sont donnés à titre purement indicatif (par exemple : 3 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine). L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des retards de livraison imputables aux services postaux ou transporteurs tiers.

Défaut de conformité ou avarie : Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception. En cas de produit reçu endommagé (déchirure, détérioration liée au transport), le Client doit notifier l’Entreprise par écrit avec photographies justificatives dans un délai de 48 heures suivant la livraison afin d’obtenir un remplacement à l’identique.

Article 5 : Droit de Rétractation (Exclusions Légales)

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation français et de la législation européenne :

• Pour le format Papier : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines (Article L221-28 10°). Les commandes sont donc fermes, définitives et non remboursables.
• Pour le format Numérique : Le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (Article L221-28 13°). En validant sa commande, le Client accepte de recevoir immédiatement le produit et renonce formellement à tout droit de rétractation.

PARTIE II : CONDITIONS DE PARTICIPATION ÉDITORIALE & PARTENARIATS

Article 6 : Dispositions spécifiques aux Contributeurs (Artistes)

Les présentes clauses s’appliquent aux Artistes des arts visuels (peintres, sculpteurs, photographes) et des arts vivants (acteurs, chanteurs, poètes, danseurs, compositeurs) signataires d’un contrat de parution pour figurer au sein de Terres d’Artistes Magazine.

6.1 Engagement Contractuel : L’apparition d’un Artiste au sein d’un numéro du magazine est formalisée par la signature d’un contrat spécifique définissant l’espace dédié, les modalités techniques et les éventuels frais de participation. Dès signature réciproque, l’engagement est ferme et définitif.

6.2 Validation par Bon À Tirer (BAT) : L’Entreprise soumet au Contributeur une maquette graphique ou un projet de texte (le « Bon à Tirer »). L’approbation du BAT par le Contributeur (par signature électronique, écrit ou email avec la mention « Bon à tirer ») dégage entièrement la responsabilité de l’Entreprise quant au contenu, à l’orthographe, au rendu colorimétrique et à la disposition des éléments visuels. Aucune modification ne pourra être apportée ni exigée après validation du BAT.

6.3 Annulation : En cas d’annulation de sa participation par le Contributeur, quelle qu’en soit la cause, l’intégralité des sommes prévues au contrat initial reste due à l’Entreprise à titre de dédommagement des frais techniques engagés.

Article 7 : Dispositions spécifiques aux Partenaires (Publicitaires)

7.1 Validation des insertions : Les encarts publicitaires, sponsorings et partenariats font l’objet d’un contrat ou d’un devis signé. De la même manière que pour les Contributeurs, la signature ou validation du Bon à Tirer (BAT) par le Partenaire valide définitivement la conformité des éléments transmis et dégage la responsabilité de l’Entreprise.

7.2 Modalités financières et pénalités de retard : Sauf dispositions contraires spécifiées au contrat, les factures de prestations de services et d’insertions publicitaires sont payables à réception. Tout retard de paiement par rapport à l’échéance convenue entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, calculée sur les montants TTC restants dus. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera exigible (Article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de frais complémentaires si le recouvrement nécessite une action contentieuse.

Article 8 : Propriété Intellectuelle et Droits de Reproduction

8.1 Propriété du Magazine : L’Entreprise Laurence Corchia est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à la structure, la charte graphique, la mise en page, les textes éditoriaux et le concept général de Terres d’Artistes Magazine.

8.2 Droits sur les Œuvres : Les Artistes garantissent qu’ils sont les auteurs exclusifs et les titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des œuvres soumises (visuels, textes, compositions musicales, photographies). L’Artiste concède à l’Entreprise, à titre gratuit et non exclusif, le droit de reproduire, représenter et adapter les visuels ou extraits de ses œuvres au sein du numéro spécifié de Terres d’Artistes Magazine (formats papier et numérique), ainsi que sur le site internet et les réseaux sociaux de l’Entreprise pour des besoins de promotion. L’Artiste garantit l’Entreprise contre tout recours, action ou réclamation de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle des œuvres publiées.

PARTIE III : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés, l’Entreprise s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées.

1. Responsable du Traitement

Le responsable du traitement des données est l’Entreprise Individuelle Laurence Corchia. Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail professionnelle indiquée dans nos mentions légales.

2. Données collectées, finalités et conservation

Pour les Clients et Acheteurs du magazine :

• Données collectées : Nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone, données relatives à la transaction.
• Finalités du traitement : Traitement et suivi des commandes, expédition physique des magazines, routage et envoi des accès numériques, gestion de la relation client et de la facturation.
• Durée de conservation : Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant une durée de 10 ans afin de respecter nos obligations légales et comptables.

Pour les Contributeurs (Artistes) et Partenaires :

• Données collectées : Identité civile, coordonnées complètes (adresse, téléphone, e-mail), pseudonyme artistique, discipline (peintre, sculpteur, photographe, acteur, chanteur, poète, danseur, compositeur), éléments biographiques, photographies et visuels des œuvres d’art, coordonnées bancaires pour la facturation.
• Finalités du traitement : Gestion administrative et contractuelle des collaborations, mise en page éditoriale et graphique du magazine, traitement des règlements, archivage des parutions publiées et promotion des artistes sur nos canaux numériques.
• Durée de conservation : Les données d’identité et de contact sont conservées pendant la durée d’exécution du contrat. Les informations liées à la parution (nom, œuvres, biographie) sont conservées sans limite de durée dans le cadre de l’archivage historique de la revue et de sa diffusion continue (formats papier et numérique).

3. Destinataires des données

Les données collectées sont strictement confidentielles. Elles ne sont partagées qu’avec nos prestataires techniques indispensables à la bonne exécution des prestations : les établissements bancaires et passerelles de paiement sécurisé pour le traitement des transactions, ainsi que nos prestataires de logistique pour l’envoi postal des magazines physiques. Aucune donnée personnelle n’est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins de prospection commerciale.

4. Vos Droits

Conformément à la réglementation applicable, chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), de limitation du traitement et d’opposition concernant ses données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en adressant votre demande écrite par voie électronique à l’adresse de contact de notre site internet. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez légalement du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 9 : Force Majeure et Responsabilité

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de l’une de ses obligations découlant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil (grève totale ou partielle des services postaux ou de transport, pénurie nationale de papier, pannes majeures des serveurs informatiques, crises sanitaires ou restrictions gouvernementales). Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur liée à l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion extérieure, virus ou rupture du service web) est expressément exclue.

Article 10 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions sont soumises à la législation française. En cas de contestation ou de litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent du lieu du siège social de l’Entreprise de Laurence Corchia.